Nouvelle obligation déclarative des propriétaires de biens à usage d’habitation Tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation doivent déclarer, pour le 30 juin 2023 au plus tard, les conditions d’occupation de ces locaux au 1er janvier 2023. 1. Nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 Depuis le 1er janvier 2023, chaque propriétaire […]
Prix de cession des pharmacies 2022 Comme en 2021, l’année 2022 peut être qualifiée d’exceptionnelle avec une progression du chiffre d’affaires et une amélioration de la rentabilité des officines. Mais il faut savoir raison garder, et se rappeler que comme l’année précédente, cette croissance a été portée par l’effet Covid, notamment au cours du premier […]
HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE Synthèse des dispositifs d’aides aux entreprises Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aides, via un décret paru le 31 décembre 2022. Celui-ci fixe les modalités d’application et critères d’éligibilité du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique. […]
Deux arrêtés en date des 14 et 20 janvier 2022 ont apporté des précisions aux dispositions existant en matière de réalisation de tests dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 (contenues dans l’arrêté du 1er juin 2021).
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au JO du 17 août 2022. La principale mesure de cette loi concerne la création d’une « prime de partage de la valeur », qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée « Prime Macron ». 1. Caractéristiques […]
Application obligatoire de l’accord conclu le 7 juin 2022, Madame, Monsieur, cher Client, Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a rédigé un arrêté le 25 août 2022 rendant applicable l’accord conclu le 7 juin 2022 relatif aux salaires dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine. Cet arrêté est applicable […]
La loi du 5 août 2021 a rendu la vaccination contre le Covid-19 obligatoire pour certains secteurs d’activité. Les secteurs d’activité concernés sont listés en annexe de la présente note. Cette note a donc pour objet de vous préciser les implications de cette loi sur vos obligations en tant qu’employeur et celles de vos salariés. […]
