Author : Nicolas Burgue

Plafonnement de 3,5% de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu’au 31/03/2024

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023. […]

Nouvelle obligation déclarative des propriétaires

Nouvelle obligation déclarative des propriétaires de biens à usage d’habitation Tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation doivent déclarer, pour le 30 juin 2023 au plus tard, les conditions d’occupation de ces locaux au 1er janvier 2023. 1. Nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 Depuis le 1er janvier 2023, chaque propriétaire […]

Étude Interfimo 2023

Prix de cession des pharmacies 2022 Comme en 2021, l’année 2022 peut être qualifiée d’exceptionnelle avec une progression du chiffre d’affaires et une amélioration de la rentabilité des officines. Mais il faut savoir raison garder, et se rappeler que comme l’année précédente, cette croissance a été portée par l’effet Covid, notamment au cours du premier […]

Hausse des prix de l’énergie

HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE Synthèse des dispositifs d’aides aux entreprises Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aides, via un décret paru le 31 décembre 2022. Celui-ci fixe les modalités d’application et critères d’éligibilité du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique. […]

La nouvelle « Prime de Partage de la Valeur » (PPV)

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au JO du 17 août 2022. La principale mesure de cette loi concerne la création d’une « prime de partage de la valeur », qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée « Prime Macron ». 1. Caractéristiques […]

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