Fiscal

Plafonnement de 3,5% de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu’au 31/03/2024

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023. […]

Nouvelle obligation déclarative des propriétaires

Nouvelle obligation déclarative des propriétaires de biens à usage d’habitation Tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation doivent déclarer, pour le 30 juin 2023 au plus tard, les conditions d’occupation de ces locaux au 1er janvier 2023. 1. Nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 Depuis le 1er janvier 2023, chaque propriétaire […]

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