Nouvelle obligation déclarative des propriétaires
Nouvelle obligation déclarative des propriétaires de biens à usage d’habitation
Tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation doivent déclarer, pour le 30 juin 2023 au plus tard, les conditions d’occupation de ces locaux au 1er janvier 2023.
1. Nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, chaque propriétaire d’un local affecté à l’habitation en France a l’obligation de déclarer la nature de l’occupation de ce local et l’identité des occupants.
La première déclaration, à souscrire au plus tard le 30 juin 2023, concerne tous les propriétaires, qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales (SCI notamment).
Attention, l’administration fiscale est en droit d’appliquer une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées, ainsi qu’en cas d’omission ou d’inexactitude.
2. Personnes concernées
L’obligation déclarative s’applique à tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation, y compris s’ils vivent à l’étranger.
En cas de démembrement, seul l’usufruitier doit déclarer les situations d’occupation. Le nupropriétaire a la possibilité de visualiser son bien immobilier depuis le service en ligne «Biens Immobiliers», mais ne peut pas déclarer l’occupation du bien.
En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. En cas de dépôts multiples, seule la dernière déclaration sera prise en compte.
IMPORTANT : afin d’effectuer la déclaration, les personnes morales concernées (SCI par exemple) doivent procéder à l’adhésion au service de gestion des biens immobiliers (GMBI) via l’espace professionnel sur « impots.gouv.fr ». Cela nécessite de créer un espace professionnel pour la société qui doit effectuer la déclaration. Cette démarche pouvant prendre plusieurs semaines, nous vous conseillons de l’initier au plus vite.
3. Biens concernés
L’obligation déclarative concerne l’ensemble des biens bâtis à usage d’habitation situés en France.
Chacun des biens pour lequel une déclaration est attendue est présenté sur l’écran d’accueil de l’espace sécurisé « Biens immobiliers » du site « impots.gouv.fr ».
En cas de vente du bien, l’obligation de déclaration à la date du 1er janvier 2023 incombe au nouveau propriétaire, qui doit attendre que le bien apparaisse dans son espace sécurisé « Biens Immobiliers ». Si vous ne pouvez pas remplir votre obligation déclarative avant le 30 juin, vous devez en informer l’administration via la messagerie sécurisée disponible dans l’espace Particulier ou Professionnel sur « impots.gouv.fr ».
4. Démarches à effectuer avant le 30/06/2023
La déclaration doit être souscrite par voie électronique, directement sur votre espace sécurisé « impôts.gouv », partie « Biens immobiliers ». Aucun formulaire de déclaration papier n’est disponible.
L’obligation déclarative porte sur les biens recensés dans l’écran d’accueil du service de déclaration.
Nous vous invitons à signaler toute omission d’un bien à l’administration fiscale via la messagerie sécurisée.
Pour effectuer la déclaration, un parcours déclaratif en ligne a été mis en place par l’administration. Ce parcours permet de rattacher plusieurs locaux qui sont, au moment de la déclaration, occupés par les mêmes occupants (par exemple, rattachement d’une dépendance à une habitation, tel qu’un parking ou une cave) ou loués dans le même bail.
Pour chacun des biens, une fois le parcours déclaratif effectué, un récapitulatif de la déclaration ou de chacune des déclarations est proposé avant validation.
En cas d’erreur lors de la déclaration, il est possible d’en effectuer une nouvelle. C’est la dernière déclaration saisie avant le 1er juillet qui sera retenue par l’administration fiscale.
En cas de difficulté rencontrée lors de la déclaration, nous vous conseillons de prendre contact avec le service des impôts via :
– le centre de contact (0 809 401 401),
– ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien immobilier,
– ou via la messagerie sécurisée sur votre espace « impôts.gouv ».