Plafonnement de 3,5% de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu’au 31/03/2024

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023.

Vous trouverez toutes les informations concernant ce dispositif dans la FAQ du Gouvernement, accessible sur notre site.