Hausse des prix de l’énergie
HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE
Synthèse des dispositifs d’aides aux entreprises
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aides, via un décret paru le 31 décembre 2022. Celui-ci fixe les modalités d’application et critères d’éligibilité du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électrique.
1. Présentation des trois dispositifs existants au 02/02/2023 et éligibilité
Bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire s’appliquer aux entreprises remplissant les critères suivants :
- moins de 10 salariés (équivalent temps plein),
- et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros,
- et possédant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 k VA (cette information figure sur votre facture d’électricité).
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité et du gaz sur vos factures. Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % sur votre facture. La hausse des prix de l’électricité sera limitée à 15 % à partir du 1er février 2023.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé, ne paieront pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.
Amortisseur électricité
L’amortisseur électricité, s’applique quant à lui aux entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire, c’est-à-dire les entreprises suivantes:
- Aux TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
- Aux PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ ;
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger de la hausse des coûts de l’électricité, grâce un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie. Comme son nom l’indique, ce dispositif ne concerne que les factures d’électricité.
L’amortisseur permet de réduire de 20 % à 40 % la hausse des tarifs de vos factures à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. La réduction de prix sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité.
Guichet unique
Le dispositif concerne les entreprises non éligibles aux deux dispositifs ci-dessus et dont les dépenses d’énergie dépassent 3% du chiffre d’affaires. Merci de nous contacter si vous êtes dans ce cas.
2. Démarches à effectuer
Pour bénéficier de ces aides, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie qui appliquera la réduction directement sur la facture.
Pour cela, vous devez lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité. Vous trouverez un modèle d’attestation fournie par le Gouvernement en pièce-jointe de la présente note.
IMPORTANT : vous devez transmettre à votre fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
Nous vous conseillons de transmettre l’attestation jointe au plus vite à votre fournisseur d’énergie pour obtenir la mise en place des aides dans les meilleurs délais (voir modalités ci-après).
Pour remplir l’attestation jointe à la présente note, vous aurez donc à sélectionner l’une des deux cases suivantes :
Si votre entreprise remplit les critères suivants :
- moins de 10 salariés (équivalent temps plein),
- et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros,
- et possédant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 k VA.
Cochez la case suivante :
Sinon, cochez la case suivante :
