La nouvelle « Prime de Partage de la Valeur » (PPV)
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au JO du 17 août 2022. La principale mesure de cette loi concerne la création d’une « prime de partage de la valeur », qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée « Prime Macron ».
1. Caractéristiques de la Prime
Montant de la prime exonérée
Pour ouvrir droit aux exonérations, le montant de la prime ne doit pas excéder 3.000 euros par année civile et par bénéficiaire (cette limite peut être portée à 6.000 euros dans certains cas spécifiques, et en particulier dans les entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement).
Nature des exonérations
Le nouveau dispositif de Prime de Partage de la Valeur est mis en place de façon pérenne.
Il prévoit donc un régime de base applicable sans limite de durée, ainsi qu’un régime de faveur pour les primes versées avant le 31 décembre 2023.
Régime de base
L’exonération concerne les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), la contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.
Régime de base
Jusqu’au 31 décembre 2023, en complément des exonérations sociales précitées, la prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social, lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Modalités de versement
Le nouveau dispositif de Prime de Partage de la Valeur est mis en place de façon pérenne. La loi ne prévoit donc plus de fenêtre de versement pour bénéficier de la prime comme c’était le cas dans les précédents dispositifs.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. L’employeur peut donc verser la prime en 4 fois maximum sur une année civile (versement réparti sur 4 trimestres).
2. Conditions d'attribution de la Prime
Salariés bénéficiaires
La prime concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail est en cours, soit à la date de signature de la décision d’attribution, soit à la date de versement de la prime.
Il est précisé qu’un contrat de travail suspendu pour maladie, congé parental, accident du travail, en cours de période d’essai ou en cours de préavis notamment est un contrat de travail en cours.
Tous les salariés sont donc concernés, sans condition de rémunération. Toutefois, vous avez la possibilité de réserver le versement de la prime aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain montant, qui doit être fixé dans la DUE.
Critères de modulation
L’employeur a la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction des critères limitatifs suivants :
- le montant de la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- la durée du travail en cas de temps partiel ;
- la présence effective sur l’année écoulée.
A noter que les absences pour congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale doivent être assimilées à des périodes de présence effective.
La prime des salariés absents du fait de ces congés ne peut être réduite en raison de ces absences.
Principe de non-substitution au salaire
La prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévue par la convention collective, par le contrat de travail ou par les usages.
IMPORTANT : Cas des travailleurs intérimaires
La mise en place de la prime dans une entreprise doit aussi bénéficier aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou de signature de la décision unilatérale mettant la prime en place.
Néanmoins, c’est l’entreprise de travail temporaire qui verse cette prime aux intérimaires concernés selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.
Par conséquent, si vous employez du personnel intérimaire à la date de versement de la prime ou de signature de la DUE mettant la prime en place, vous devez en informer l’entreprise de Travail Temporaire « sans délai », par tout moyen.
L’entreprise de travail temporaire devra alors verser une prime aux intérimaires concernés, selon les modalités fixées par votre DUE.
3. Mise en place de la Prime
Modalités autorisées : Accord d’Entreprise ou Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE):
L’entreprise peut conclure un accord d’entreprise ou rédiger une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.
Nous vous conseillons d’opter pour une décision unilatérale de l’employeur, plus simple et rapide à mettre en oeuvre. Cette DUE doit préciser le montant maximum de la prime, le plafond de rémunération et l’éventuelle modulation du niveau de la prime par bénéficiaire.
La communication de la DUE à vos salariés peut être faite par tout moyen, mais vous devez conserver la preuve de cette communication. Si la prime est versée avant la communication de la DUE à vos salariés, la prime ne répondra pas aux conditions d’exonération.
NB : Si votre entreprise est dotée d’un CSE (Comité Social et Economique), vous êtes tenus de l’informer avant le versement de la prime.
La DUE signée devra également être transmise à votre gestionnaire paie, avant tout versement.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à mettre en place cette prime, si vous le souhaitez. Le dispositif n’ayant pas de durée limitée, nous vous conseillons de prendre le temps de la réflexion avant de la mettre en place, le cas échéant.